CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous devriez mettre à jour ce document pour refléter vos CGV
Le texte ci-dessous sert de suggestion et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..
- Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
- Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Marina Merry Inc se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. Marina Merry Inc sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
- Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Marina Merry Inc se réserve le droit de faire appel aux services d'une entreprise de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
- Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client au fisc. En aucun cas Marina Merry Inc ne peut être impliquée dans des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû en totalité à Marina Merry Inc et ne comprend aucun frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
- Marina Merry Inc s'engage à faire de son mieux pour fournir des prestations performantes dans les délais et conformément aux délais convenus. Toutefois aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. Marina Merry Inc ne peut en aucun cas être tenue par le client d'apparaître en tant que tiers dans le cadre de toute réclamation en dommages et intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
- Pour qu'elle soit recevable, Marina Merry Inc. doit être informée de toute réclamation au moyen d'une lettre adressée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivants la livraison du bien ou la prestation des services.
- Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi canadienne.